C’est la société Solaire Direct, concurrent d’EDF ENR, qui avait saisi l’Autorité de la concurrence sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par EDF sur le marché des offres de services photovoltaïques aux particuliers… Et c’est une décision sans équivoque qu’a rendue l’Autorité de la concurrence le 17 décembre dans cette affaire, en sanctionnant EDF à hauteur de 13,5 millions d’euros « pour avoir abusé de sa position dominante ».

Dans son communiqué, l’Autorité de la concurrence souligne qu’EDF a favorisé sa filiale EDF ENR « en mettant à sa disposition divers moyens non reproductibles par la concurrence », et de citer : « la marque Bleu Ciel d’EDF ainsi que des moyens de prospection, de promotion et de commercialisation des offres photovoltaïques, via le Conseil Énergie Solaire » ; « l’image de marque et la notoriété d’EDF » ; « le logo et la marque EDF ENR, similaires à ceux utilisés par l’opérateur historique » ; « le fichier client de l’ancien monopole historique, qui comporte plus de 20 millions de coordonnées ».

Ainsi, EDF est sanctionnée pour avoir délibérément créé « une confusion dans l’esprit des consommateurs entre son activité de service public de fourniture d’électricité et l’activité de sa filiale photovoltaïque ».

Même si 13,5 millions d’euros, c’est une goutte d’eau pour EDF, il n’empêche : sa condamnation par l’Autorité de la concurrence, largement médiatisée, remet les pendules à l’heure et rappelle que tout n’est pas permis, y compris pour les mastodontes de l’énergie. Cette décision de l’Autorité de la concurrence, c’est un peu la victoire de David contre Goliath…

Le décret n°2013-1031 du 15 novembre 2013, portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux du gaz de réseau et de l’électricité, modifie les conditions d’éligibilité à ces tarifs en créant un critère supplémentaire fondé sur le revenu fiscal de référence annuel. Jusque-là limitées aux titulaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à la complémentaire santé (ACS), ces aides bénéficient désormais à ceux qui disposent d'un revenu fiscal annuel de référence inférieur à 2 175 euros par part, le montant de ce plafond étant relevé de 11,3% pour les habitants des départements d'outre-mer.

Cette mesure, issue de la loi 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, dite « loi Brottes », doit permettre d’atteindre quatre millions de foyers bénéficiaires (dont plus d’un million cumulent les deux énergies).

En ce qui concerne l’électricité, l’aide peut aller jusqu’à 140 euros par an pour les bénéficiaires du Tarif de Première Nécessité (TPN – le tarif social de l’électricité). Quant au gaz, la réduction peut atteindre 156 euros par an pour les bénéficiaires du Tarif Spécial de Solidarité (TSS – le tarif social du gaz).

L’extension des tarifs sociaux est une bonne chose car la précarité énergétique gagne du terrain, du fait de la hausse des prix de toutes les énergies. Néanmoins, une fois encore, ce sont les foyers chauffés au gaz ou à l’électricité qui en sont les seuls bénéficiaires ; les utilisateurs de fioul domestique, de bois et de gaz propane sont les grands oubliés des dispositifs d’aide de l’État. Et ce malgré de nombreuses voix qui se sont élevées ces derniers mois pour réclamer la mise en place d’un « chèque énergie » qui bénéficierait à tous, quelle que soit l’énergie utilisée. Ainsi, le Président de l’ADEME, Bruno Lechevin, dans son rapport d’audit* remis au gouvernement en juillet dernier, recommandait de « compléter les tarifs sociaux avec un chèque énergie ». Une recommandation restée lettre morte pour l’instant…

* Rapport d’audit sur les tarifs sociaux de l’énergie – Juillet 2013

Comme en 2013, la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) a augmenté le 1er janvier 2014 de 3 euros par MWh. La CSPE sert à couvrir les charges des missions de service public de l’énergéticien EDF. Une grande partie de la CSPE est dévolue au soutien aux énergies renouvelables, essentiellement au coût du rachat de l’électricité photovoltaïque. La CSPE permet également de financer les tarifs sociaux de l’électricité et d’assurer la péréquation tarifaire.

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) avait estimé, fin novembre 2013, le montant de charges couvertes par la CSPE à 6,2 milliards d’euros pour 2014. Ainsi, la CRE avait calculé que le montant de la CSPE nécessaire pour couvrir ces charges en 2014 s’élevait à 22,5 euros par MWh, contre 13,5 euros actuellement, soit une augmentation nécessaire de 9 euros par MWh.

Toutefois, la réglementation permet au gouvernement de plafonner à 3 euros du MWh la hausse de la CSPE ; option choisie cette fois encore… Jusqu’au jour où l’augmentation ne pourra plus être artificiellement contenue et où les factures d’électricité des consommateurs exploseront.

Dans notre précédente newsletter (Lettre Orange N°2 d’octobre 2013), nous vous informions que le Conseil d’État avait annulé l’arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour la période du 1er janvier au 19 juillet 2012, pour « méconnaissance du principe d’égalité ».

C’est sur ce même motif que se fonde le Conseil d’État pour cette nouvelle annulation de décrets fixant les tarifs réglementés du gaz naturel en France… La quatrième en deux ans ! Il s’agit cette fois de deux décrets du 15 avril 2012 fixant les tarifs pour la période du 20 juillet au 31 décembre 2012. Comme précédemment, le Conseil a été saisi par l’ANODE* qui regroupe des opérateurs concurrents du distributeur historique GDF-SUEZ.

Les ministres de l’Économie et de l’Énergie ont deux mois pour fixer de nouveaux barèmes tarifaires.

* Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie

Les membres de l’AG ont tout d’abord eu à se prononcer sur les quelques modifications statutaires qui leur ont été présentées par Emmanuel Ampaud, le Président de la commission des Statuts. Les nouveaux statuts ont été adoptés à l’unanimité.

L’AGE a également procédé au renouvellement du Comité Directeur.





Le Président et le vice-Président fédéral présentaient une liste de 14 noms et 9 autres personnes se sont portées candidates pour siéger au Comité. Tous les candidats ainsi que la liste des 14 membres ont été élus (voir encadré ci-dessous : liste du Comité Directeur).

Ensuite, le budget 2014 a été présenté. Un budget relativement stable qui reflète les grandes orientations 2014 et intègre les grands évènements prévus pour cette année.

Au niveau des orientations 2014, deux axes principaux ont été définis.

Le premier, c’est bien sûr la création du Comité Professionnel Fioul pour gérer les obligations C2E des distributeurs de fioul en 3e période. Rémy Guguen, Président fédéral, a rappelé les enjeux de ce comité pour la filière fioul domestique. Le dossier a été ouvert il y a de longs mois maintenant. La décision du ministère sur la création de ce comité devrait intervenir dans les semaines à venir.

Le deuxième axe a trait à l’internet avec la création envisagée d’un site portail non marchand sur lequel les entreprises seraient référencées. Le cas échéant, des liens seraient créés vers les sites propres des distributeurs. La création de ce portail répondrait aux besoins exprimés par les entreprises de disposer d’un site sérieux, fédéral, face à l’émergence de sites - type Fioulreduc ou Fioulmoinscher – qui tirent la profession vers le bas et mettent en avant des prix cassés… Ou en tout cas, le prétendent-ils ! On notera à cet égard que le magazine Que Choisir, dans son numéro de janvier 2014, tire à boulet rouge sur ces sites vis-à-vis desquels il conseille la plus grande prudence (lire ci-dessous). Le portail fédéral ne prendrait pas l’orientation « prix » dans son positionnement mais « qualité ». Ainsi, le lien vers la marque collective Distributeur Qualifioul serait-il évident.

Après les orientations pour 2014, ce sont les dossiers professionnels en cours qui ont été présentés. Parmi ceux-ci, nous retiendrons : la mise en place de l’éco-conditionnalité au 1er juillet 2014 (date pour le moment retenue en ce qui concerne l’éco-PTZ), qui nécessite de faire aboutir rapidement les négociations avec la caisse des congés payés du bâtiment ; l’écotaxe poids lourds, dont la suspension temporaire ne doit pas nous faire oublier le dossier d’exonération des transports de distribution d’énergies de proximité que nous défendons depuis de longs mois ; les C2E dont la 2e période est prolongée d’une année ; les Assises 2020, organisées à Poitiers le 26 septembre dernier, pour lesquelles une suite est envisagée, sous forme de réunions thématiques en régions (sur les diversifications possibles ; les transmissions d’entreprises…).

Avant la clôture de l’AG, Bernard Bièche, Président du syndicat de Rhône-Alpes et Chargé de mission « Alliance des métiers » pour la FF3C, est venu présenter le projet qu’il souhaite développer en 2014, en lien avec Alliance Solutions Fioul et les membres de l’Alliance (CAPEB / UNCP / UECF / UNICLIMA / FNAS / SNI / SYNAMOB). L’idée est d’organiser des rencontres en régions entre les représentants locaux des différentes organisations professionnelles membres de l’Alliance, avec une journée de formation. Les retours de l’ensemble de ces actions en régions seraient présentés à l’occasion d’Énergies expo 2014.

Depuis deux ans, les sites spécialisés dans la vente de fioul fleurissent sur internet et font dans la surenchère de promesses de prix bas : fioulmoinscher.fr ; fioulreduc.com ; fioulmarket.fr pour ne citer que les plus célèbres !

Le magazine consumériste Que Choisir a mené une enquête minutieuse afin de vérifier si les engagements en matière de prix de ces sites étaient bien tenus et si les consommateurs avaient intérêt à passer par ce canal d’achat pour faire des affaires. Les résultats de l’enquête sont publiés dans le numéro 521 de janvier 2014 et les commentaires des rédacteurs de l’article qui y est consacré, intitulé « Prix du fioul – Gare aux fausses promesses ! », sont pour le moins cinglants…

L’enquête menée par le magazine portait sur les prix de vente du fioul domestique dans 32 communes situées dans les régions suivantes, identifiées comme étant les régions ayant le plus recours au fioul chauffage : Alsace ; Auvergne ; Basse-Normandie ; Bretagne ; Franche-Comté ; Limousin ; Pays de la Loire ; Picardie ; Poitou-Charentes ; PACA ; Rhône-Alpes. A chaque fois, les enquêteurs ont fait des demandes de prix auprès des trois sites susnommés, des distributeurs locaux indépendants, des filiales de pétroliers et des distributeurs de la GMS. Pour que la comparaison soit inattaquable, ils ont demandé tous les tarifs, TTC, le même jour (dans un même créneau horaire), pour une même ville, pour une livraison de 1000 litres de FOD. Ils ont ainsi collecté plus de 280 prix et « les résultats sont riches d’enseignements » précise le magazine…

Ces enseignements, quels sont-ils ?

Le premier, presqu’évident pour tout le monde, c’est qu’il existe de gros écarts de prix sur une même commune desservie. Pas de scoop à ce niveau-là…

Le deuxième est plus intéressant : malgré leurs belles promesses, les sites internet de vente de fioul, ne sont pas toujours, loin s’en faut, les moins chers ! Ce qui fait dire au magazine que « les sites de vente en ligne qui se prétendent les moins chers feraient bien de revoir leur discours ». Que Choisir épingle en particulier le site fioulreduc.com qui « promet "les prix les plus bas" alors qu’il n’est jamais le mieux classé ».

Le troisième constat établi par le magazine met en avant les distributeurs indépendants locaux : « les distributeurs locaux sont parfois moins chers que les sites web, les hypermarchés ou les pétroliers ». Et de citer plusieurs exemples venant étayer son affirmation, avant d’enfoncer le clou en ajoutant que « il n’est pas rare qu’un fournisseur local offre le meilleur tarif, et quand ce n’est pas le cas, il talonne souvent le mieux classé ».
Par ailleurs, dans un petit encart sur « les règles d’un achat avisé », on retrouve ce conseil adressé aux consommateurs de fioul : « les accrocs à internet qui n’imaginent plus de passer un coup de fil à un professionnel ont tort. En appelant les fournisseurs locaux, ils ont des chances de trouver un tarif plus compétitif ».

Si les principaux sites internet de vente de fioul en prennent pour leur grade dans cet article, fioulmoinscher.fr remporte sans conteste la palme du site le plus critiqué par Que Choisir ! A juste titre d’ailleurs… Car le site affiche certes des prix bas, mais qui ne sont pas les prix réels pratiqués ! Ce qui, bien sûr, n’a pas échappé aux enquêteurs ! Dans l’article, le site a les honneurs d’un encadré pour lui tout seul… Mais un encadré au titre qui fait mal : le magazine parle en effet d’ « un site à oublier », carrément…

En-dehors des sites internet, l’article égratigne au passage la grande distribution, en constatant que « on ne fait pas toujours une bonne affaire en achetant à la grande distribution. Que ce soit Carrefour et Leclerc, ou Auchan et Cora ».

En guise de conclusion, le magazine fait une fois de plus la part belle aux distributeurs indépendants locaux en insistant sur le fait que « pour éviter de surpayer son fioul, mieux vaut s’adresser à un fournisseur local ». CQFD

2014 se déroulera comme 2013. Les déclarations de volumes devront se faire début 2015 pour les entreprises agissant individuellement. Pour les autres, la structure collective se charge de compiler les obligations.

Les contrats de délégation d’obligations en structure collective doivent être complétés par un avenant pour intégrer l’année 2014 qui n’était pas prévue. Vous pouvez quitter la structure collective à laquelle vous adhériez depuis 2011. Dans ce cas, vous prendrez en charge votre obligation de l’année 2014, soit en agissant et en présentant vos dossiers au Pôle national, soit en achetant des certificats (inscription nécessaire sur le registre Emmy). Faites vos calculs avant toute chose.

Attention : Selon nos estimations, plus de 200 entreprises adhérentes ne sont ni en structure collective, ni enregistrées sur Emmy (registre national). Il est grand temps pour celles-ci de se positionner, les enjeux financiers sont toujours aussi importants !

Il nous a été signalé des démarchages d’adhérents par des commerciaux se faisant forts de résoudre le problème de l’entreprise. Avant toute décision, prenez conseil : le dispositif est suffisamment compliqué pour que des personnes peu scrupuleuses profitent de cette complexité et fassent des promesses… qui n’engagent que ceux qui y croient !

Enfin, plusieurs entreprises, agissant seules, sont confrontées à des difficultés pour faire valider leurs dossiers auprès du Pôle national. Certains sont même en contentieux. Si vous êtes dans ce cas et estimez que l’administration dépasse son pouvoir règlementaire, nous pouvons vous mettre en relation les uns avec les autres afin de vous grouper en une action concertée.

Taxer le produit et non le véhicule ; faire supporter aux chargeurs le coût ; réduire ou étendre le réseau taxable ; fixer un seuil de PTAC plus élevé ; mettre en place une euro-vignette en substitution ; exonérer les courtes distances par traçage GPS… sont quelques-unes des pistes étudiées par la commission. Le dossier de réforme est très loin d’être bouclé, d’autant que les auditions qui se succèdent sont parfois en contradiction tant les intérêts sont divergents !

La FF3C, qui a été reçue mi-janvier, a plaidé l’exonération des transports de proximité et en tout premier lieu les transports d’énergies sur des véhicules spécialisés et identifiables.
Le Président de la commission parlementaire écoute pour l’heure ; il nous indique devoir se rendre à la commission européenne début février pour valider certaines hypothèses en regard du droit communautaire.

Cette enquête officielle semble déclenchée par le ministère de l’Économie et fait, semble-t-il, suite à des plaintes déposées en 2012 ou 2013.

La FF3C a été auditionnée afin d’apporter son éclairage sur le périmètre du secteur et la structure de la profession.

Les enquêteurs s’intéressent particulièrement :

• au nombre et à la typologie des opérateurs ;
• à l’existence de spécificités régionales ;
• aux facteurs de choix d’un fournisseur ;
• aux modes opératoires de l’approvisionnement ;
• aux problèmes d’approvisionnements ;
• aux déterminants des prix de marché ;
• au montant des marges de distribution et de gros ;
• aux différences comparatives avec les pays de l’UE.

Malheureusement, une hausse des prix, peu anticipée, a marqué le début de la saison par un manque de matières premières d’une part, une insuffisance de production nationale d’autre part. Les importations ont donc été significatives en provenance de pays de l’Est, de la péninsule Ibérique et du Canada. Les producteurs français promettent qu’ils seront au rendez-vous de 2014/2015.

La qualité pose-t-elle problème ? A priori non, malgré les importations. Cependant, il est difficile de s’y retrouver du point de vue du consommateur. Ainsi, voit-on fleurir des mentions « de nature à induire en erreur », telle « conforme à la norme Din » : ce vocabulaire n’atteste pas d’une production sous contrôle Din mais d’un simple engagement du producteur.
A côté de Din, existent également les normes NF et En+. Moins connues, elles assurent un même niveau de qualité que Din+.
Coté bûches, le label « Bois Bûche » vient concurrencer la norme NF « Bois de chauffage ». Dans le premier cas, il s’agit d’un simple label, dans l’autre d’une norme contrôlée.
Quoiqu’il en soit, le critère de qualité deviendra de plus en plus important. Sur les plus de 100 000 poêles vendus en 2013, les 2/3 fonctionnent avec des bûches et requièrent des bois de qualité.

Le nombre de distributeurs proposant du bois et des granulés continue d’augmenter, à contrario de la rentabilité.
Les entreprises pensent aussi à l’installation des poêles dont le marché ne fléchit pas, ou pas encore.
Le SEA (Syndicat des Énergies Alternatives), composante de la FF3C, propose en 2014 à ses membres une assistance pour résoudre les problèmes techniques d’installation des poêles.
Aucun DTU n’est véritablement adapté, particulièrement pour les appareils étanches. Il ne s’agit pas d’une assistance pour réaliser un chantier mais pour lever des doutes sur les meilleures façons de faire en l’absence de règlements. Les questions individuelles seront résolues par un expert et les questions/réponses serviront de FAQ, accessible à tous les adhérents du SEA.
Le nouveau Président de ce syndicat est François Flandre (Somme), l’un des précurseurs du développement de ces activités au sein de la profession.

Par ailleurs, la presse s’en est fait l’écho, l’usage du bois sera interdit sur Paris en 2015 et sera très encadré sur toute l’Ile-de-France. Il s’agit d’interdire les appareils trop peu performants. La mesure résulte de l’adoption en 2013 du Plan de Protection Atmosphérique (PPA) par la Région. Il s’agit d’une mesure unique en France de même que celle portant sur le fioul domestique à l’horizon 2020 issue du Schéma Régional Climat Air Énergie d’Ile-de-France (SRCAE), sujet sur lequel nous reviendrons bientôt.

L’accord multilatéral M269 permet le report des prescriptions relatives à cette taille minimale de marquage jusqu’au prochain contrôle périodique pour les bouteilles rechargeables destinées au transport de gaz de pétrole liquéfié (GPL) des numéros ONU 1011, ONU 1075, ONU 1965, ONU 1969 ou ONU 1978.

L’accord multilatéral 269 sera valide jusqu’au 30 juin 2018.

Il s’agit d’une obligation s’appliquant en France à toutes les activités de bâtiment (construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation, démolition,…) exercées par un sous-traitant.

Désormais, la TVA sera acquittée par le donneur d’ordre, en lieu et place du sous-traitant. Le sous-traitant devra facturer sans TVA au donneur d’ordre.

Ces dispositions s’appliquent pour les contrats de sous-traitance conclus à partir du 1er janvier 2014.